Sont punis de 6 000 euros d'amende les importateurs et fabricants de boissons alcooliques qui livrent lesdites boissons à la circulation ou à la vente sous des conditionnements non revêtus des indications imposées par l'article L. 3322-2 ou qui font figurer sur ces conditionnements les qualifications interdites par ledit article.
Code de la santé publique
Article L3351-1
Partie législative › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre III : Lutte contre l'alcoolisme › Titre V : Dispositions pénales › Chapitre Ier : Boissons. › Section 1 : Dispositions générales
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