Jurisprudence de l’article L1321-4 du Code du travail

7 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 5, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 4ème - 5ème chambres réunies 1

  1. CE, 14 février 2025, n° 4892451ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - DROIT DE GRÈVE. - RÉGLEMENTATION DU DROIT DE GRÈVE DANS LES SERVICES PUBLICS – LIMITATION PAR LES ORGANES DIRIGEANTS D’UN ORGANISME DE DROIT PRIVÉ RESPONSABLE D’UN SERVICE PUBLIC [RJ1] – SOCIÉTÉ RTE – 1) POSSIBILITÉ, POUR SES ORGANES DIRIGEANTS, DE DÉTERMINER UNE TELLE…
  2. Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-19.726Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1321-4 et L. 2132-3 du code du travai qu'un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles prévues par le premier de ces textes, en l'absence desquelles le règlement intérieur ne peut être…
  3. Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-10.718Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1321-4 et L. 2132-3 du code du travail qu'un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles tenant à la consultation des institutions représentatives du personnel, en l'absence desquelles le…
  4. Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 2316-20 du code du travail, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à…
  5. Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-15.737Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultent uniquement des injonctions de l'inspection du travail auxquelles l'employeur ne peut que se conformer, il n'y a pas lieu à nouvelle consultation L'entrée en vigueur d'un règlement…
  6. Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-11.230Chambre sociale · Rejet · PubliéAyant constaté que les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultaient uniquement des injonctions de l'inspection du travail auxquelles l'employeur ne pouvait que se conformer sans qu'il y ait lieu à nouvelle consultation, la cour d'appel…
  7. CE, 20 mars 2017, n° 3912264ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-07-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU MINISTRE REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ - OFFICE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - EXAMEN DE LA VALIDITÉ DU PROJET DE LICENCIEMENT - ABSENCE - EXAMEN DE LA RÉGULARITÉ ET DU…