Jurisprudence de l’article L123-3 du Code de la construction et de l'habitation

7 décisions de justice · 2018–2022 · 1ère chambre 2, 4ème chambre - formation à 3 2, 4ème chambre 1

1. CAA Paris, 7 juillet 2022, n° 21PA027511ère chambre ·
2. CE, 24 novembre 2021, n° 4356986ème - 5ème chambres réunies ·
3. CAA Bordeaux, 19 novembre 2020, n° 20BX00131, 20BX006537ème chambre (formation à 3) ·
4. CAA Nantes, 12 juin 2020, n° 19NT033744ème chambre ·
5. CAA Nancy, 23 juillet 2019, n° 18NC01517-18NC015184ème chambre - formation à 3 · 39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité.
6. CAA Nancy, 23 juillet 2019, n° 18NC01514-18NC015164ème chambre - formation à 3 · 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation.
7. CAA Paris, 8 novembre 2018, n° 15PA032161ère chambre · 38-01 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.