Jurisprudence de l’article L300-6 du Code de l'urbanisme

21 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 10, 5ème chambre 4, 1ère - 4ème chambres réunies 1

1. CAA Marseille, 22 janvier 2019, n° 18MA05132Juge des référés · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.