Jurisprudence de l’article L752-21 du Code de commerce

77 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 29, 4ème chambre 15, 1ère chambre 12

  1. CAA Lyon, 12 juin 2025, n° 23LY024335ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  2. CAA Nancy, 13 mai 2025, n° 21NC016885ème chambre ·
  3. CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 24TL001844ème chambre ·
  4. CAA Lyon, 3 avril 2025, n° 23LY035605ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  5. CAA Nantes, 14 mars 2025, n° 24NT000674ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 30 janvier 2025, n° 22BX015021ère chambre ·
  7. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL221504ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 5 novembre 2024, n° 23MA016374ème chambre · 14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Champ d'application. - Création et transformation. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus…
  9. CAA Paris, 17 juin 2024, n° 21PA055211ère chambre ·
  10. CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 23LY004925ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  11. CAA Nantes, 13 mai 2024, n° 22NT022934ème chambre ·
  12. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 22TL207824ème chambre ·
  13. CAA Nancy, 21 mars 2024, n° 22NC002931ère chambre ·
  14. CAA Nancy, 21 mars 2024, n° 22NC002731ère chambre ·
  15. CAA Nancy, 20 février 2024, n° 20NC030333ème chambre ·
  16. CAA Toulouse, 1 février 2024, n° 21TL043944ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 19 janvier 2024, n° 22NT024984ème chambre ·
  18. CAA Douai, 18 janvier 2024, n° 22DA009731ère chambre ·
  19. CAA Marseille, 16 janvier 2024, n° 23MA018834ème chambre · 26-04-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Effets de l'établissement des servitudes. 49-05-003 Police. - Polices spéciales. 68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées…
  20. CAA Lyon, 7 décembre 2023, n° 22LY025165ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.