Jurisprudence de l’article L752-21 du Code de commerce

77 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 29, 4ème chambre 15, 1ère chambre 12

  1. CAA Marseille, 5 décembre 2023, n° 22MA019174ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  2. CAA Marseille, 3 octobre 2023, n° 22MA010024ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  3. CAA Versailles, 30 août 2023, n° 21VE023236ème chambre · 54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution.
  4. CE, 21 juillet 2023, n° 4617534ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - AVIS DÉFAVORABLE DE LA CNAC POUR UN MOTIF DE FOND – POSSIBILITÉ DE SOUMETTRE UNE NOUVELLE DEMANDE D’AUTORISATION PRENANT EN COMPTE CET AVIS (ART. L.…
  5. CAA Toulouse, 15 juin 2023, n° 20TL045954ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  6. CAA Nantes, 17 février 2023, n° 22NT001634ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 14 février 2023, n° 22LY018201ère chambre ·
  8. CAA Douai, 30 janvier 2023, n° 21DA012851ère chambre ·
  9. CAA Versailles, 22 décembre 2022, n° 20VE013156ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  10. CAA Versailles, 22 décembre 2022, n° 20VE011586ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  11. CAA Nantes, 16 décembre 2022, n° 21NT017604ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 18 novembre 2022, n° 21NT013014ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 22NT002645ème chambre ·
  14. CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 20NT030255ème chambre ·
  15. CE, 7 octobre 2022, n° 4506154ème - 1ère chambres réunies · · Publié14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - AVIS DÉFAVORABLE DE LA CNAC POUR UN MOTIF DE FOND – CONSÉQUENCES – 1) PÉTITIONNAIRE – POSSIBILITÉ DE SOUMETTRE UNE NOUVELLE DEMANDE D’AUTORISATION…
  16. CAA Douai, 21 juin 2022, n° 21DA010721ère chambre ·
  17. CAA Lyon, 19 mai 2022, n° 21LY031885ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  18. CAA Lyon, 19 mai 2022, n° 21LY012335ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  19. CAA Nantes, 6 mai 2022, n° 21NT002332ème chambre · 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  20. CAA Nancy, 30 mars 2022, n° 21NC003911ère chambre ·