Jurisprudence de l’article L752-17 du Code de commerce

364 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 70, 5ème chambre 70, 4ème chambre 51

  1. CAA Nantes, 13 mai 2024, n° 22NT022934ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX006931ère chambre ·
  3. CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL211894ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 19 avril 2024, n° 22NT036894ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 9 avril 2024, n° 22MA015624ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  6. CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 23LY015225ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  7. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 22PA038501ère chambre ·
  8. CAA Marseille, 26 mars 2024, n° 23MA011454ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  9. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 22TL207824ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 8 mars 2024, n° 23NT001684ème chambre ·
  11. CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 22LY029455ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  12. CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL211564ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  13. CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL207104ème chambre ·
  14. CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL200264ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  15. CAA Nancy, 20 février 2024, n° 20NC030333ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 16 février 2024, n° 22NT037684ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 16 février 2024, n° 22NT019164ème chambre ·
  18. CAA Douai, 15 février 2024, n° 22DA022831ère chambre ·
  19. CAA Toulouse, 1 février 2024, n° 21TL042494ème chambre ·
  20. CAA Toulouse, 1 février 2024, n° 21TL043944ème chambre ·