Code de la sécurité sociale

Article D531-19

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées › Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant › Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant

I.-Pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article L. 531-5, sont assimilées à une activité professionnelle les situations suivantes ;

1° Les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, repos pour adoption, supplémentaires de naissance, accident du travail et de l'allocation de remplacement ;

2° Les périodes de chômage donnant lieu à versement d'indemnités mentionnées aux articles L. 5122-1 et L. 5422-1 du code du travail ;

3° Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens de la sixième partie du code du travail.

Pour aller plus loin

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