Code de la sécurité sociale

Article D646-1

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants › Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales › Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)

Les modalités d'application de l'article L. 646-4 sont celles prévues aux articles D. 623-1, D. 623-2, D. 623-4, D. 623-4-1, D. 623-5 et D. 623-6.

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