Jurisprudence de l’article R512-47 du Code de l'environnement

29 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 7, 1ère chambre 4, 3ème chambre 4

  1. CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 24NT003295ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 8 avril 2025, n° 24BX022375ème chambre ·
  3. CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 22TL214994ème chambre ·
  4. CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 22TL208454ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 21 mars 2024, n° 21BX029691ère chambre ·
  6. CAA Marseille, 8 décembre 2023, n° 22MA024937ème chambre · 44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
  7. CAA Nantes, 16 mai 2023, n° 21NT014245ème chambre ·
  8. CAA Lyon, 29 mars 2023, n° 21LY002003ème chambre · 44-02-04 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure contentieuse spéciales. 54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence.
  9. CE, 15 septembre 2022, n° 4636126ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - DÉLIVRANCE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DE LA PREUVE DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION D’UNE ICPE (ART. R. 512-48 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ISSU DU DÉCRET DU 9 DÉCEMBRE 2015) – 1) PORTÉE – A) SUBSTITUTION À LA DÉLIVRANCE DU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION…
  10. CAA Lyon, 2 mars 2022, n° 21LY027733ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  11. CAA Lyon, 2 mars 2022, n° 20LY024533ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  12. CAA Lyon, 13 octobre 2021, n° 19LY026303ème chambre · 44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
  13. CAA Marseille, 11 juin 2021, n° 19MA038347eme chambre - formation a 3 · 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. - ART. L. 171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT PRÉVOYANT LES MESURES QUE PEUT PRENDRE LE PRÉFET LORSQU'UNE INSTALLATION CLASSÉE A FAIT L'OBJET DE LA DÉCLARATION REQUISE - 1) CHAMP D'APPLICATION - ENTREPRISE QUI EXERCE UNE…
  14. CAA Lyon, 15 avril 2021, n° 19LY012235ème chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  15. CAA Marseille, 31 décembre 2020, n° 18MA05079 - 18MA050907ème chambre · 44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. 44-045-04 Nature et environnement.
  16. CAA Nantes, 27 novembre 2020, n° 19NT045302ème chambre ·
  17. CAA Bordeaux, 13 octobre 2020, n° 18BX026715ème chambre ·
  18. CAA Bordeaux, 2 juillet 2020, n° 18BX043171ère chambre · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale.
  19. CAA Nancy, 28 janvier 2020, n° 19NC020074ème chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.
  20. CAA Bordeaux, 17 décembre 2019, n° 17BX036775ème chambre · 44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir.