Jurisprudence de l’article R512-47 du Code de l'environnement

29 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 7, 1ère chambre 4, 3ème chambre 4

  1. CAA Paris, 29 octobre 2019, n° 18PA039451ère chambre · 40-02-02 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation.
  2. CAA Douai, 9 juillet 2019, n° 16DA014251ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  3. CE, 26 juin 2019, n° 4138986ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. - CAS OÙ UNE ICPE BÉNÉFICIANT D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITER EST MODIFIÉE DE TELLE FAÇON QUE L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITÉS RELÈVE DÉSORMAIS DU RÉGIME DE LA DÉCLARATION - POSSIBILITÉ POUR LE PRÉFET SAISI DE LA DÉCLARATION,…
  4. CAA Nantes, 21 décembre 2018, n° 17NT024705ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 29 novembre 2018, n° 16BX03085, 16BX030861ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  6. CAA Lyon, 13 novembre 2018, n° 16LY041083ème chambre - formation à 3 · 44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  7. CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX018795ème chambre - formation à 3 · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. 54-05-05-02…
  8. CAA Lyon, 26 juin 2018, n° 16LY032103ème chambre - formation à 3 · 44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  9. CAA Nancy, 30 juin 2017, n° 16NC008971ère chambre - formation à 3 · 44-02-02-005-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Classement.