A l'exception de son président titulaire, toute personne appelée à prendre part aux travaux du comité des solutions à la protection des cultures prévu au I de l'article L. 253-8-4 en tant que membre, titulaire comme suppléant, établit au préalable une déclaration publique d'intérêts dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Code rural et de la pêche maritime
Article D253-46-1-10
Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques › Section 6 : Mesures de précaution › Sous-section 2 : Comité des solutions à la protection des cultures › Paragraphe 2 : Déclaration publique d'intérêts
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