Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire › Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux › Titre V : La protection des végétaux › Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques › Section 6 : Mesures de précaution › Sous-section 2 : Comité des solutions à la protection des cultures › Paragraphe 2 : Déclaration publique d'intérêts
Les déclarations d'intérêts sont conservées dans les conditions prévues à l'article R. 1451-4 du code de la santé publique.
La direction générale de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture peut consulter l'intégralité des informations déclarées par les membres du comité. Elle assure la confidentialité des informations mentionnées au 7° de l'article D. 253-46-1-11.
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