Jurisprudence de l’article L5422-2 du Code du travail

19 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 5, 1ère - 4ème chambres réunies 4, Chambre sociale 4

  1. CE, 16 octobre 2024, n° 4763311ère - 4ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ALLOCATION D'ASSURANCE-CHÔMAGE VERSÉE AUX AGENTS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI (ART. L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL) – PRESCRIPTION APPLICABLE À UNE DEMANDE EN PAIEMENT – PRESCRIPTION BIENNALE (ART. L. 5422-4). 66-10-02 TRAVAIL ET…
  2. CE, 30 juin 2023, n° 4638671ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 9 novembre 2022, n° 4591661ère chambre ·
  4. Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-10.111Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn vertu des dispositions de l'article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, les contrats d'apprentissage sont des contrats de droit privé. Les litiges relatifs aux allocations d'assurance chômage réclamées à la suite de la rupture…
  5. CE, 15 décembre 2021, n° 4522091ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - MÉCONNAISSANCE [RJ2] - ABSENCE - DÉCRET FIXANT, À LA SUITE DE L'ÉCHEC DES NÉGOCIATIONS DES PARTENAIRES SOCIAUX, LES MESURES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RÉGISSANT…
  6. CE, 22 octobre 2021, n° 457300Juge des référés ·
  7. CE, 22 juin 2021, n° 452210Juge des référés ·
  8. Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 4 e du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 19 février 2009 que lorsqu'un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il a travaillé au moins…
  9. CE, 29 juillet 2020, n° 4309473ème chambre ·
  10. CE, 12 février 2020, n° 4349311ère - 4ème chambres réunies ·
  11. Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-15.430Chambre sociale · Rejet · PubliéAyant relevé que le salarié n'avait pas épuisé ses droits à l'allocation chômage acquis lors de la première rupture du contrat de travail qui le liait à l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes assurant la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage, la cour d'appel a exactement décidé, par application des dispositions de l'article R.…
  12. CE, 18 juillet 2018, n° 4122171ère et 4ème chambres réunies · · Publié66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - RÈGLES SPÉCIFIQUES D'INDEMNISATION DES TECHNICIENS INTERMITTENTS DU SPECTACLE - CONDITION SUBORDONNANT LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS CHÔMAGE À LA CERTIFICATION SOCIALE DE L'ENTREPRISE EMPLOYEUR - CONDITION SANS RAPPORT DIRECT AVEC LES MODALITÉS PARTICULIÈRES…
  13. CE, 18 juillet 2018, n° 4074071ère chambre ·
  14. CE, 12 juillet 2018, n° 4148961ère chambre ·
  15. CE, 25 juin 2018, n° 4078211ère et 4ème chambres réunies ·
  16. CE, 20 juin 2018, n° 4082991ère et 4ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ALLOCATION D'ASSURANCE VERSÉE AUX AGENTS PUBLICS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI - DÉTERMINATION DE L'EMPLOYEUR PUBLIC AUQUEL INCOMBE LA CHARGE DE L'INDEMNISATION - 1) CAS OÙ LA DURÉE TOTALE D'EMPLOI AU COURS DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE A ÉTÉ…
  17. CE, 9 mai 2018, n° 4078241ère chambre ·
  18. Cass. soc., 28 février 2018, n° 15-24.181Chambre sociale · Rejet · PubliéLes organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs auxquelles les articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, alors en vigueur, donnent compétence pour négocier et conclure des accords ayant pour objet de déterminer les mesures d'application des dispositions légales relatives au régime d'assurance chômage, ne méconnaissent pas leur pouvoir en…
  19. CE, 26 avril 2017, n° 3970621ère chambre ·