L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Ces durées peuvent également tenir compte, le cas échéant, du suivi d'une formation par les intéressés ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l'article L. 5422-1. Elles ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code du travail
Article L5422-2
Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre IV : Le demandeur d'emploi › Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi › Chapitre II : Régime d'assurance › Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance › Sous-section 1 : Conditions d'attribution.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
19 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CE, 16 octobre 2024, n° 47633136-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ALLOCATION D'ASSURANCE-CHÔMAGE VERSÉE AUX AGENTS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI (ART. L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL) – PRESCRIPTION APPLICABLE À UNE…Lire la décision
- CE, 30 juin 2023, n° 463867Lire la décision
- CE, 9 novembre 2022, n° 459166Lire la décision
- Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-10.111Cassation partielleEn vertu des dispositions de l'article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, les contrats d'apprentissage sont des contrats de droit privé. Les litiges…Lire la décision
- CE, 15 décembre 2021, n° 45220901-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - MÉCONNAISSANCE [RJ2] - ABSENCE - DÉCRET FIXANT, À LA SUITE DE L'ÉCHEC DES NÉGOCIATIONS DES…Lire la décision
- CE, 22 octobre 2021, n° 457300Lire la décision
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