Jurisprudence de l’article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles

9 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 4, 3ème - 8ème chambres réunies 1, 3ème chambre 1

  1. CE, 28 janvier 2025, n° 4724563ème chambre ·
  2. CE, 30 avril 2024, n° 4738135ème - 6ème chambres réunies ·
  3. CE, 29 décembre 2023, n° 4735591ère chambre ·
  4. CE, 18 novembre 2020, n° 4334011ère chambre ·
  5. CE, 3 juin 2019, n° 422873Section · · Publié04-04 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - 1) RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION DE L'ADMINISTRATION DÉTERMINANT LES DROITS D'UNE PERSONNE EN MATIÈRE D'AIDE OU D'ACTION SOCIALE, DE LOGEMENT OU AU TITRE DES DISPOSITIONS EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI, SANS REMETTRE EN CAUSE DES VERSEMENTS DÉJÀ EFFECTUÉS - RECOURS…
  6. CE, 22 octobre 2018, n° 4233121ère chambre ·
  7. CE, 5 juillet 2018, n° 4016273ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ENFANTS À CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - CONDITION DE VIE SOUS LE MÊME TOIT AU SENS DE L'ARTICLE 196 A BIS DU CGI. 54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - CONDITION DE…
  8. CE, 20 juin 2018, n° 4192071ère chambre ·
  9. Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 17-81.061Chambre criminelle · Rejet · PubliéUne place sur laquelle le stationnement est de nature à gêner la circulation, tel un emplacement réservé à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison, ne peut être regardée comme ouverte au public au sens de l'article L. 241-3-2, devenu L. 241-3, du code de l'action sociale et de l'aide aux familles