Code du travail

Article L5312-17

Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre III : Service public de l'emploi et placement › Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre II bis : Lutte contre la fraude

Les modalités d'application des articles L. 5312-15 et L. 5312-16 sont définies par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.