Journal officiel · Loi

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026

Relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Signé le
25 juin 2026
Publié au
JORF n°0148 du 26 juin 2026
NOR
SFHT2521808L
Dans Loilà
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

Code civil

Code du travail

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

Code de commerce

Code de la consommation

Code du travail

Code pénal

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

Code pénal

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.