Jurisprudence de l’article L262-40 du Code de l'action sociale et des familles

23 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 13, 1ère - 4ème chambres réunies 5, 1ère - 6ème chambres réunies 2

  1. CE, 25 juillet 2024, n° 4756131ère chambre ·
  2. CE, 7 novembre 2022, n° 4523981ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - CHAMP DES CONTRÔLES DEVANT ÊTRE EFFECTUÉS PAR DES AGENTS ASSERMENTÉS ET AGRÉÉS (ART. L. 114-10 DU CSS) – EXCLUSION – COMPARAISON DES DÉCLARATIONS DE L’ALLOCATAIRE DU RSA, DE LA PRIME D’ACTIVITÉ OU DE L’AIDE EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNÉE AVEC LES INFORMATIONS DE L’ADMINISTRATION DES IMPÔTS. 04-02…
  3. CE, 14 octobre 2022, n° 4550421ère chambre ·
  4. CE, 11 février 2022, n° 4496211ère chambre ·
  5. CE, 29 juillet 2020, n° 4226741ère chambre ·
  6. CE, 10 juillet 2020, n° 4324431ère chambre ·
  7. CE, 1 juillet 2020, n° 4242891ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAF - CONVENTION PRÉVOYANT QU'AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE N'EST SOUMIS POUR AVIS À LA CRA (1ER AL. DE L'ART. L. 262-47 DU CASF) - ILLÉGALITÉ. 04-02-06 Il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du…
  8. CE, 18 mars 2020, n° 4244131ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - DROIT DE COMMUNICATION OUVERT AUX ORGANISMES CHARGÉS DU SERVICE DE L'ALLOCATION (ART. L. 114-19 DU CSS) - OBLIGATION D'INFORMER L'ALLOCATAIRE DE LA TENEUR ET DE L'ORIGINE DES RENSEIGNEMENTS UTILISÉS (ART. L. 114-21 DU CSS) [RJ1] - 1) INFORMATION DEVANT ÊTRE…
  9. CE, 27 décembre 2019, n° 4227261ère chambre ·
  10. CE, 6 novembre 2019, n° 4224101ère chambre ·
  11. CE, 31 juillet 2019, n° 4224511ère chambre ·
  12. CE, 31 juillet 2019, n° 4167281ère chambre ·
  13. CE, 18 juillet 2019, n° 4166061ère chambre ·
  14. CE, 8 juillet 2019, n° 4221621ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONTRÔLE DES DÉCLARATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DEVANT ÊTRE EFFECTUÉ PAR DES AGENTS CHARGÉS D'UNE TELLE MISSION PAR LE DIRECTEUR DE LA CAF ASSURANT LE SERVICE DE CETTE PRESTATION (ART. L. 114-10 DU CSS) - CONDITION SATISFAITE LORSQU'IL EST ÉTABLI QUE L'AGENT A ÉTÉ…
  15. CE, 29 mai 2019, n° 4173391ère et 4ème chambres réunies ·
  16. CE, 18 février 2019, n° 4160431ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - DROIT DE COMMUNICATION OUVERT AUX ORGANISMES CHARGÉS DU SERVICE DE L'ALLOCATION (ART. L. 114-19 DU CSS) [RJ1] - MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION D'INFORMER L'ALLOCATAIRE DE LA TENEUR ET DE L'ORIGINE DES RENSEIGNEMENTS UTILISÉS (ART. L. 114-21 DU CSS) - ABSENCE…
  17. CE, 26 décembre 2018, n° 4198801ère chambre ·
  18. CE, 26 décembre 2018, n° 4176321ère chambre ·
  19. CE, 20 juin 2018, n° 4091891ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONTRÔLES PAR LES CAF ET LES CAISSES DE MSA DE LA SINCÉRITÉ ET L'EXACTITUDE DES DÉCLARATIONS OU L'AUTHENTICITÉ DES PIÈCES PRODUITES - MODALITÉS - 1) PRINCIPE - RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE, Y COMPRIS LE DROIT DE COMMUNICATION, ET GARANTIES…
  20. CE, 17 novembre 2017, n° 4009781ère - 6ème chambres réunies ·