Jurisprudence de l’article L262-40 du Code de l'action sociale et des familles

23 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 13, 1ère - 4ème chambres réunies 5, 1ère - 6ème chambres réunies 2

1. CE, 17 novembre 2017, n° 4009761ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - CONTRÔLE PAR DES AGENTS ASSERMENTÉS ET AGRÉÉS DES DÉCLARATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RSA - 1) A) ABSENCE D'AGRÉMENT OU D'ASSERMENTATION DE L'AGENT AYANT PROCÉDÉ AU CONTRÔLE - CONSÉQUENCE - B) VALEUR PROBANTE DES PV ÉTABLIS PAR LES AGENTS ASSERMENTÉS ET AGRÉÉS (ART.…
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