Jurisprudence de l’article L114-17 du Code de la sécurité sociale

30 décisions de justice · 2018–2025 · 2e chambre civile 9, 1ère chambre 8, 1ère - 4ème chambres réunies 7

  1. Cass. civ. 2e, 3 juillet 2025, n° 25-40.0152e chambre civile · Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc · Publié
  2. CE, 7 mars 2025, n° 4912221ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - AMENDE INFLIGÉE À UN BÉNÉFICIAIRE POUR FAUSSE DÉCLARATION OU OMISSION DÉLIBÉRÉE DE DÉCLARATION (ART. L. 262-52 DU CASF) – 1) VERSION DES TEXTES ISSUE DE LA LFSS POUR 2023 – PORTÉE DES RENVOIS AU CSS – CONSÉQUENCE – SUPPRESSION DU RECOURS GRACIEUX SPÉCIFIQUE – 2)…
  3. CE, 18 décembre 2024, n° 4820061ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – COMPOSITION DU FOYER – CONCUBIN – NOTION – PORTÉE [RJ1] – POSSIBILITÉ DE CARACTÉRISER UN CONCUBINAGE EN L’ABSENCE DE DOMICILE COMMUN – EXISTENCE [RJ2]. 04-02-06 Il résulte des articles L. 262-2 et L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF)…
  4. Cass. civ. 2e, 12 décembre 2024, n° 22-20.0512e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 711-4, 3°, du code de la consommation que le caractère frauduleux des dettes envers les organismes de protection sociale s'apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d'une décision de justice ou d'une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale
  5. CE, 10 décembre 2024, n° 4913011ère chambre ·
  6. Tribunal des Conflits, 4 novembre 2024, n° C4322Cour de cassation · · Publié17-03-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - APL – CONSTAT DE NON-DÉCENCE D’UN LOGEMENT DRESSÉ PAR OU POUR UNE CAF (ART L. 843-1 DU CCH) – DEMANDE D’ANNULATION – COMPÉTENCE – JUGE…
  7. CE, 27 juin 2024, n° 4746991ère chambre ·
  8. CE, 7 juin 2024, n° 4742305ème chambre ·
  9. Cass. civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-11.5802e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 114-17, I, et R. 114-11, alinéas 4 et 5, du code de la sécurité sociale qu'en cas de recours gracieux exercé par l'allocataire, la saisine de la commission des pénalités constitue une formalité substantielle, qui s'impose au directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales. A peine de nullité de la pénalité,…
  10. CE, 5 avril 2024, n° 4752101ère chambre ·
  11. CE, 28 mars 2024, n° 4710925ème chambre ·
  12. CE, 22 mars 2024, n° 4719301ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-04-01 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - PROCÉDURE (ART. R. 772-5 ET SUIVANTS DU CJA) [RJ1] – CARACTÈRE CONTRADICTOIRE – PORTÉE – OBLIGATION DE COMMUNIQUER LES PRODUCTIONS AUX PARTIES EN LEUR LAISSANT UN DÉLAI SUFFISANT, AU BESOIN EN REPORTANT L’AUDIENCE, POUR EN PRENDRE…
  13. Cass. civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 23-12.4832e chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié1°/ Il ne saurait être sérieusement soutenu que l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale méconnait le principe de nécessité des peines, dès lors que les faits prévus et sanctionnés par cette disposition et par l'article 441-6 du code pénal doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature différente. l 2°/ Dès lors…
  14. CE, 2 janvier 2024, n° 4570095ème chambre ·
  15. CE, 29 décembre 2023, n° 4656371ère chambre ·
  16. CE, 10 novembre 2023, n° 4739071ère chambre ·
  17. Tribunal des Conflits, 9 octobre 2023, n° C4282Cour de cassation · · Publié17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - LITIGES RELATIFS À L’APPLICATION DES…
  18. CE, 12 mai 2023, n° 4616061ère - 4ème chambres réunies · · Publié17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE (ART. L. 741-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION) – DETTES EXCLUES DU BÉNÉFICE DE L’EFFACEMENT – DETTES AYANT POUR ORIGINE DES MANŒUVRES…
  19. CE, 7 avril 2023, n° 4575075ème chambre ·
  20. CE, 12 avril 2022, n° 4530561ère chambre ·