Jurisprudence de l’article L114-17 du Code de la sécurité sociale

30 décisions de justice · 2018–2025 · 2e chambre civile 9, 1ère chambre 8, 1ère - 4ème chambres réunies 7

  1. CE, 19 novembre 2021, n° 4546991ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - AMENDE INFLIGÉE À UN ALLOCATAIRE (ART. L. 262-52 DU CASF) - CONTESTATION SOUMISE AU RAPO EXIGÉ PAR L'ARTICLE L. 262-47 DU CASF - ABSENCE. 54-01-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RSA…
  2. CE, 18 octobre 2021, n° 4390231ère chambre ·
  3. CE, 28 mai 2021, n° 4372341ère chambre ·
  4. Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-19.5202e chambre civile · Cassation · PubliéL'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse perçus par un tiers postérieurement au décès de l'assuré revêt le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Comme telle, elle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire…
  5. Cass. civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-21.4952e chambre civile · Cassation · PubliéIl appartient à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer sur le moyen, soulevé devant elle, tiré d'une irrégularité de la procédure suivie pour l'application des pénalités prévues par l'article L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015
  6. Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 18-25.9042e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R. 147-2, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la commission mentionnée à l'article L. 114-17-1, V, du même code, rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité ou de chacune des pénalités…
  7. CE, 10 juin 2020, n° 4283551ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - AMENDE INFLIGÉE À UN ALLOCATAIRE (ART. L. 262-52 DU CASF) - CHAMP RATIONE TEMPORIS DES FAITS SANCTIONNABLES - FAUSSES DÉCLARATIONS OU OMISSIONS DÉLIBÉRÉES DE DÉCLARATION AYANT ABOUTI À UN VERSEMENT INDU QUI S'EST POURSUIVI MOINS DE DEUX ANS AVANT LA DATE DE…
  8. CE, 8 juillet 2019, n° 4207321ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. - DÉCISION DE RÉCUPÉRATION DES SOMMES INDÛMENT VERSÉES AU TITRE DU RSA - PORTÉE DE L'EXIGENCE DE MOTIVATION [RJ1] - OBLIGATION D'INDIQUER LA NATURE DE LA PRESTATION ET LE MONTANT DES SOMMES…
  9. Cass. civ. 2e, 29 novembre 2018, n° 17-18.2482e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 114-17, I, alinéa 6, et R. 114-11 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, que peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par ce dernier,…
  10. Cass. civ. 2e, 15 février 2018, n° 17-12.9662e chambre civile · Cassation · PubliéEn vertu de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu'il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la…