Jurisprudence de l’article L1226-1 du Code du travail

10 décisions de justice · 2020–2025 · Chambre sociale 7, Décision DC (contrôle de la loi) 2, 2e chambre civile 1

  1. Cass. soc., 12 mars 2025, n° 24-19.110Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  2. Cass. soc., 29 janvier 2025, n° 23-21.790Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 6521-6 du code des transports, le code du travail est applicable aux personnels navigants de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le titre II du livre V de la sixième partie de ce code. Les dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail, relatives au maintien du salaire…
  3. Cons. const., 21 décembre 2023, n° 2023-860Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  4. Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-13.060Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du même code et de l'article 70, alinéa 1, du code de procédure civile, qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement…
  5. Cass. civ. 2e, 12 mai 2022, n° 20-14.6072e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon les articles L. 136-2, II, 4° et 14.1 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, dans leur rédaction applicable au litige, sont incluses dans l'assiette de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS),…
  6. Cass. soc., 2 mars 2022, n° 19-25.616Chambre sociale · Rejet · PubliéFait l'exacte application des dispositions l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 la cour d'appel qui, pour déterminer les appointements minima garantis a tenu compte du nombre de jours effectivement travaillés par rapport au forfait de deux cent treize jours prévu par la convention…
  7. Cons. const., 16 décembre 2021, n° 2021-832Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  8. Cass. soc., 30 juin 2021, n° 20-12.960Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel de salaire était fondée, non pas sur une discrimination mais sur une atteinte au principe…
  9. Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Fait l'exacte application de la loi, la cour d'appel qui, ayant constaté que le…
  10. Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du…