Jurisprudence de l’article D181-15-2 du Code de l'environnement

158 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 41, 2ème chambre 33, 1ère chambre 28

1. CAA Nantes, 10 janvier 2020, n° 18NT037782ème chambre ·
2. CAA Marseille, 4 octobre 2019, n° 18MA01980 - 18MA023147ème chambre · 29-035 Energie. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Instruction des demandes d'autorisation. 44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. 44-05 Nature et…
3. CAA Nantes, 4 octobre 2019, n° 18NT007212ème chambre ·
4. CAA Nantes, 4 octobre 2019, n° 18NT003902ème chambre ·
5. CAA Douai, 17 septembre 2019, n° 17DA01441,17DA014621ère chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
6. CAA Douai, 9 juillet 2019, n° 17DA02173,17DA02174,18DA000411ère chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
7. CAA Marseille, 17 juin 2019, n° 18MA015157ème chambre - formation à 3 · 29-035 Energie. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Instruction des demandes d'autorisation. 44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. 44-05 Nature et…
8. CAA Nantes, 21 mai 2019, n° 17NT039275ème chambre ·
9. CAA Douai, 25 avril 2019, n° 17DA01232-17DA012481ère chambre - formation à 3 · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
10. CAA Bordeaux, 7 mars 2019, n° 17BX00719, 17BX007215ème chambre (formation à 3) · 68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE N° 2017-80 DU 26 JANVIER 2017 (AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE)- PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISANT L'INSTALLATION D'ÉOLIENNES TERRESTRES DÉLIVRÉS AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE - RÉGIME CONTENTIEUX.…
11. CAA Nantes, 26 décembre 2018, n° 17NT012682ème chambre ·
12. CAA Nancy, 22 novembre 2018, n° 18NC012761ère chambre - formation à 3 · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
13. CAA Nantes, 26 octobre 2018, n° 17NT015362ème chambre ·
14. CE, 26 juillet 2018, n° 4168316ème et 5ème chambres réunies · · Publié44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. - POUVOIRS PERMETTANT DE GARANTIR QUE L'EXPLOITANT DISPOSE DES CAPACITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES NÉCESSAIRES - 1) POSSIBILITÉ DE PRESCRIRE LA FOURNITURE DE PRÉCISIONS OU LA MISE À JOUR DES INFORMATIONS RELATIVES À CES…
15. CE, 14 juin 2018, n° 4092276ème et 5ème chambres réunies · · Publié29-035 ENERGIE. - RÉGLEMENTATION DISPENSANT LES PROJETS D'INSTALLATION D'ÉOLIENNES TERRESTRES SOUMIS À AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION (II DE L'ARTICLE L. 110-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE, DÈS LORS QUE CES PROJETS NE SONT PAS DISPENSÉS DU RESPECT DES RÈGLES…
16. CE, 22 mars 2018, n° 4158526ème et 5ème chambres réunies · · Publié44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - POUVOIRS DU JUGE (ART. L. 181-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - 1) SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION DE L'AUTORISATION (2° DU I DE L'ARTICLE L. 181-18) - OBJET ET MODALITÉS - 2) ANNULATION PARTIELLE DE L'AUTORISATION (1° DU I DE L'ARTICLE…
17. CAA Nancy, 14 décembre 2017, n° 16NC02173 - 16NC021911ère chambre - formation à 3 · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
18. CAA Douai, 16 novembre 2017, n° 15DA015351ère chambre - formation à 3 · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. 44-02-04-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du…