Code du travail

Article L6362-13

Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle › Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle › Section 4 : Dispositions d'application.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'article L. 6362-8-1 procèdent aux contrôles mentionnés à l'article L. 6362-5.

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