Jurisprudence de l’article L315-1 du Code de la sécurité sociale

26 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 9, 1ère chambre 6, 4ème - 1ère chambres réunies 3

  1. CE, 17 février 2025, n° 4978531ère chambre ·
  2. CE, 17 février 2025, n° 4974861ère chambre ·
  3. CE, 17 février 2025, n° 4973681ère chambre ·
  4. CE, 17 février 2025, n° 4973061ère chambre ·
  5. Cass. civ. 2e, 11 janvier 2024, n° 22-15.9392e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2 , R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1- A, V, du code de la sécurité sociale, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne…
  6. Cons. const., 21 décembre 2023, n° 2023-860Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  7. CE, 13 novembre 2023, n° 45667410ème - 9ème chambres réunies ·
  8. CE, 29 juin 2023, n° 4623234ème chambre ·
  9. Cass. civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 20-21.3652e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 161-29, R. 161-31 et R. 161-32 du code de la sécurité sociale, 1er et 3 du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015, dont la finalité est la lutte contre les fautes, abus et fraudes des professionnels de santé, notamment, d'une part, qu'ont accès aux systèmes de traitements de données à caractère personnel, les agents…
  10. CE, 12 avril 2022, n° 4426384ème - 1ère chambres réunies · · Publié62-05-03 SÉCURITÉ SOCIALE. - CONTENTIEUX ET RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DES ORDRES (CONTRÔLE TECHNIQUE, L. 145-1 DU CSS). - FAUTES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE SANCTIONNÉES – 1) PORTÉE – 2) ILLUSTRATION – EXCLUSION – DÉFAUT DE COMMUNICATION D’ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES À L’ANALYSE DE L’ACTIVITÉ DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ…
  11. CE, 24 février 2021, n° 4207744ème chambre ·
  12. CE, 14 janvier 2021, n° 4429854ème - 1ère chambres réunies · · Publié37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - JURIDICTIONS DU CONTRÔLE TECHNIQUE - ANALYSE DE L'ACTIVITÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ DISPENSANT DES SOINS AUX ASSURÉS SOCIAUX (IV DE L'ART. L. 315-1 DU CSS) - RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE - INCIDENCE -…
  13. Cass. civ. 1re, 6 janvier 2021, n° 19-18.2731re chambre civile · Rejet · PubliéN'est pas assimilée à un fonctionnaire de catégorie A, la personne qui n'est pas soumise à un statut de droit public et relève du groupe des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, visé à l'article L. 224-7 du code de la santé publique
  14. CE, 31 décembre 2020, n° 4311671ère chambre ·
  15. Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-22.2602e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 114-10 et L. 315-1, III bis, du code de la sécurité sociale, que l'obligation d'agrément et d'assermentation énoncée par le premier de ces textes ne s'applique pas aux praticiens conseils du service national du contrôle médical qui procèdent, sur le fondement du second, au contrôle de facturation des dispositifs médicaux pris en…
  16. CE, 14 octobre 2020, n° 4328574ème chambre ·
  17. CE, 12 février 2020, n° 4255664ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-03-01-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RELATIONS AVEC LA SÉCURITÉ SOCIALE (VOIR : SÉCURITÉ SOCIALE). - EXIGENCE D'AGRÉMENT ET D'ASSERMENTATION DES AGENTS CHARGÉS DU CONTRÔLE (ART. L. 114-10 DU CSS) - CHAMP D'APPLICATION - MÉDECINS-CONSEILS POUR L'EXERCICE DE LEUR MISSION DE CONTRÔLE MÉDICAL (ART. L.…
  18. Cass. civ. 2e, 19 septembre 2019, n° 18-16.3312e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'application des articles R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale que, liée par les constatations faites par le service du contrôle médical à l'occasion de l'analyse de l'activité du professionnel de santé, la caisse doit, quelle que soit la nature de la procédure qu'elle met en oeuvre à l'issue de ce contrôle,…
  19. Cass. civ. 2e, 11 juillet 2019, n° 18-14.6882e chambre civile · Cassation partielle · PubliéViole l'article 1355 du code civil, la cour d'appel qui pour rejeter la contestation du professionnel de santé se réfère exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique comme ayant rejeté la même contestation, alors qu'ayant statué sur un litige de nature disciplinaire, cette décision ne pouvait avoir autorité de la chose…
  20. Cass. civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-10.1652e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions des articles L. 315-1, V, et R. 315-1, IV, du code de la sécurité sociale que le médecin-conseil du service du contrôle médical est légalement habilité à demander, dans le cadre des missions de contrôle qui lui incombent, la communication par le professionnel de santé des informations nécessaires au bien-fondé de la prescription…