Jurisprudence de l’article L315-1 du Code de la sécurité sociale

26 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 9, 1ère chambre 6, 4ème - 1ère chambres réunies 3

  1. Cass. civ. 2e, 14 mars 2019, n° 18-10.9432e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'avis donné par le service du contrôle médical à l'organisme d'assurance maladie à la suite d'un contrôle opéré par ce dernier, ne revêt pas le caractère d'une analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé au sens de l'article L. 315-1, IV, du code de la sécurité sociale
  2. Cass. civ. 2e, 29 novembre 2018, n° 17-18.6752e chambre civile · Cassation · PubliéEn application de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé, contrôlé en application du IV de l'article L. 315-1 du même code, si elle ne l'informe pas des suites qu'elle envisage de donner aux griefs notifiés dans un délai de trois mois à compter de l'expiration des délais…
  3. Cass. civ. 2e, 11 octobre 2018, n° 17-22.6862e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, la pénalité qu'il prévoit peut s'appliquer, notamment aux professionnels de santé, pour les manquements, inobservations, agissements et abus qu'il énumère. Il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions…
  4. Cons. const., 21 décembre 2017, n° 2017-756Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  5. CE, 20 octobre 2017, n° 4122621ère chambre ·
  6. CE, 19 juillet 2017, n° 3991741ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-07-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. EFFETS DE LA PUBLICATION. - EFFET DE LA PUBLICATION D'UN ACTE RÉGLEMENTAIRE AU JORF - ENTRÉE EN VIGUEUR DANS LES CONDITIONS PRÉVUES PAR L'ART. 1ER DU CODE CIVIL - EXISTENCE, QUE CETTE PUBLICATION SOIT OU NON OBLIGATOIRE. 01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET…