Jurisprudence de l’article R431-36 du Code de l'urbanisme

117 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 45, 5ème chambre 20, 4ème chambre 12

  1. CAA Paris, 10 juillet 2025, n° 23PA025981ère chambre ·
  2. CAA Versailles, 3 juillet 2025, n° 24VE013342ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 25 juin 2025, n° 24MA016434ème chambre · 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration. - Compétence liée. 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. - Présentent ce caractère. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations…
  4. CAA Toulouse, 17 juin 2025, n° 23TL011184ème chambre ·
  5. CAA Nancy, 12 juin 2025, n° 22NC004533ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 23BX029353ème chambre ·
  7. CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 23TL009454ème chambre ·
  8. CAA Nancy, 27 mars 2025, n° 23NC002613ème chambre ·
  9. CAA Lyon, 4 mars 2025, n° 23LY000151ère chambre · 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). - Création.
  10. CAA Paris, 13 février 2025, n° 23PA003681ère chambre ·
  11. CAA Nantes, 10 janvier 2025, n° 23NT009142ème chambre ·
  12. CAA Toulouse, 31 décembre 2024, n° 22TL216714ème chambre ·
  13. CAA Paris, 27 décembre 2024, n° 23PA007061ère chambre ·
  14. CAA Versailles, 28 novembre 2024, n° 22VE015502ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  15. CAA Bordeaux, 26 novembre 2024, n° 22BX023603ème chambre ·
  16. CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 24MA010031ère chambre · 68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de clôture.
  17. CAA Paris, 7 novembre 2024, n° 23PA025981ère chambre ·
  18. CAA Lyon, 5 novembre 2024, n° 22LY015601ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  19. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX029553ème chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX029543ème chambre ·