Jurisprudence de l’article R431-36 du Code de l'urbanisme

117 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 45, 5ème chambre 20, 4ème chambre 12

  1. CAA Nantes, 29 octobre 2024, n° 22NT039125ème chambre ·
  2. CAA Nancy, 15 octobre 2024, n° 21NC024465ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT033545ème chambre ·
  4. CAA Lyon, 8 octobre 2024, n° 24LY013021ère chambre · 54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière.
  5. CAA Douai, 29 août 2024, n° 23DA002311ère chambre ·
  6. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 23LY000051ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  7. CAA Toulouse, 9 juillet 2024, n° 22TL226134ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 22MA020131ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  9. CAA Bordeaux, 4 juin 2024, n° 22BX013014ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 23 mai 2024, n° 24MA002161ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  11. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 22MA005361ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  12. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 22TL203654ème chambre · 51-02-01 Postes et communications électroniques. - Communications électroniques. - Téléphone. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  13. CAA Marseille, 28 décembre 2023, n° 22MA008331ère chambre · 01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - CADUCITÉ. - ABSENCE DE CADUCITÉ, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 424-17 DU CODE DE L'URBANISME, D'UNE DÉCISION DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX, EN DÉPIT DE LA NON-EXÉCUTION DES TRAVAUX DANS UN DÉLAI DE TROIS ANS, DÈS LORS QUE LE PÉTITIONNAIRE A ÉTÉ TENU DANS…
  14. CAA Paris, 22 décembre 2023, n° 22PA023551ère chambre ·
  15. CAA Bordeaux, 19 décembre 2023, n° 21BX037315ème chambre ·
  16. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 21TL022394ème chambre ·
  17. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 21MA010791ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  18. CAA Toulouse, 29 juin 2023, n° 21TL012614ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  19. CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 21MA020371ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  20. CAA Lyon, 1 juin 2023, n° 22LY012045ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.