Jurisprudence de l’article R431-36 du Code de l'urbanisme

117 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 45, 5ème chambre 20, 4ème chambre 12

  1. CAA Marseille, 25 mai 2023, n° 21MA020501ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  2. CAA Bordeaux, 4 mai 2023, n° 21BX016501ère chambre ·
  3. CAA Paris, 6 avril 2023, n° 21PA016421ère chambre ·
  4. CAA Paris, 6 avril 2023, n° 21PA015131ère chambre ·
  5. CAA Nantes, 17 mars 2023, n° 22NT003752ème chambre ·
  6. CAA Paris, 2 mars 2023, n° 20PA026411ère chambre ·
  7. CAA Marseille, 23 février 2023, n° 21MA007881ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  8. CAA Versailles, 22 février 2023, n° 20VE003326ème chambre · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. - Présentent ce caractère.
  9. CAA Bordeaux, 29 novembre 2022, n° 20BX027234ème chambre ·
  10. CAA Versailles, 10 novembre 2022, n° 19VE040396ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Marseille, 17 octobre 2022, n° 20MA028935ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  12. CAA Paris, 6 octobre 2022, n° 21PA061501ère chambre · 68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (ARTICLE L. 332-11-3 DU CODE DE L'URBANISME) - OBLIGATION DE JOINDRE UN EXTRAIT DE LA CONVENTION PRÉCISANT LE LIEU DU PROJET URBAIN PARTENARIAL ET LA DURÉE D'EXONÉRATION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT À LA…
  13. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 20MA018651ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  14. CAA Nantes, 20 septembre 2022, n° 20NT027605ème chambre ·
  15. CAA Lyon, 26 juillet 2022, n° 21LY006251ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  16. CAA Bordeaux, 5 avril 2022, n° 20BX026684ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  17. CAA Lyon, 31 mars 2022, n° 20LY015935ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  18. CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 20BX031624ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  19. CAA Bordeaux, 18 mars 2022, n° 20BX011171ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  20. CAA Lyon, 3 mars 2022, n° 20LY033275ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.