Jurisprudence de l’article R213-21 du Code de l'urbanisme

31 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 16, 4ème chambre 7, 1ère chambre - formation à 3 2

1. CAA Toulouse, 12 juin 2025, n° 23TL009254ème chambre ·
2. CAA Paris, 15 mai 2025, n° 24PA003751ère chambre ·
3. CAA Douai, 19 décembre 2024, n° 22DA016311ère chambre ·
4. CAA Paris, 28 novembre 2024, n° 23PA050021ère chambre ·
5. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX005241ère chambre ·
6. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 22TL207244ème chambre ·
7. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 23PA022881ère chambre ·
8. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 23PA022871ère chambre ·
9. CAA Marseille, 12 mars 2024, n° 23MA003204ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
10. CAA Nancy, 21 février 2024, n° 20NC009691ère chambre ·
11. CAA Douai, 18 janvier 2024, n° 23DA000251ère chambre ·
12. CAA Paris, 7 décembre 2023, n° 21PA044601ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
13. CAA Paris, 19 octobre 2023, n° 22PA055071ère chambre ·
14. CAA Paris, 6 juillet 2023, n° 22PA033041ère chambre ·
15. CAA Lyon, 25 janvier 2023, n° 21LY007023ème chambre · 54-10-05-03-02 Procédure. 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles.
16. CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 22PA022121ère chambre ·
17. CAA Paris, 29 décembre 2022, n° 21PA032341ère chambre ·
18. CE, 8 décembre 2022, n° 4660811ère chambre ·
19. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025274ème chambre ·
20. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025264ème chambre ·