Jurisprudence de l’article R213-21 du Code de l'urbanisme

31 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 16, 4ème chambre 7, 1ère chambre - formation à 3 2

  1. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025254ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025244ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 22 novembre 2021, n° 20MA017415ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  4. CAA Douai, 9 mars 2020, n° 18DA02496,18DA024971ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  5. CAA Marseille, 9 mars 2020, n° 18MA005325ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  6. CAA Douai, 10 décembre 2019, n° 18DA008471ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  7. CAA Versailles, 6 juin 2019, n° 16VE027322ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  8. CAA Lyon, 3 juillet 2018, n° 17LY017651ère Chambre - formation à 5 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  9. CAA Versailles, 17 mai 2018, n° 15VE038306ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  10. CAA Bordeaux, 26 avril 2018, n° 16BX004541ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  11. CAA Douai, 1 juin 2017, n° 15DA005071ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.