Jurisprudence de l’article R421-19 du Code de l'urbanisme

80 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 32, 2ème chambre 13, 1ère chambre - formation à 3 10

  1. CAA Versailles, 3 octobre 2019, n° 18VE006832ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  2. CAA Marseille, 26 septembre 2019, n° 17MA031661ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  3. CAA Nantes, 17 mai 2019, n° 18NT041062ème chambre ·
  4. CAA Nancy, 7 mars 2019, n° 17NC02335-17NC02336-17NC027131ère chambre - formation à 3 · 68-04-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers. Champ d'application.
  5. CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX012665ème chambre - formation à 3 · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.
  6. CAA Paris, 28 juin 2018, n° 17PA025551ère chambre · 46-01-02-01 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Nouvelle-Calédonie.
  7. CAA Bordeaux, 28 juin 2018, n° 16BX022521ère chambre - formation à 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  8. CAA Lyon, 5 juin 2018, n° 16LY027711ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  9. CAA Lyon, 5 juin 2018, n° 16LY026191ère chambre - formation à 3 · 49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux.
  10. CAA Lyon, 17 mai 2018, n° 16LY023981ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  11. CAA Bordeaux, 9 mai 2018, n° 16BX008121ère chambre - formation à 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  12. CAA Marseille, 13 mars 2018, n° 16MA02902 - 16MA032879ème chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  13. Cass. crim., 19 décembre 2017, n° 16-85.930Chambre criminelle · Rejet · PubliéDès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets inertes n'avaient pas pour objet la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction, ils étaient soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date des faits. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel…
  14. CAA Lyon, 4 juillet 2017, n° 16LY000931ère chambre - formation à 3 · 68-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Ne présentent pas ce caractère. 68-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives au camping, au caravaning et à l'habitat léger de loisir.
  15. CAA Lyon, 4 juillet 2017, n° 15LY016151ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CE, 18 mai 2017, n° 4039612ème chambre ·
  17. CE, 18 mai 2017, n° 4039652ème chambre ·
  18. CAA Marseille, 20 avril 2017, n° 15MA037511ère chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. - ARTICLE R. 421-19 DU CODE DE L'URBANISME -ESPACE COMMUN- PROJET QUI PRÉVOIT QUE LES LOTS B, C ET D AURONT LA JOUISSANCE D'UNE PLACE DE STATIONNEMENT SUR LA PROPRIÉTÉ DU LOT A.- ABSENCE. 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU…
  19. CAA Marseille, 20 avril 2017, n° 15MA037501ère chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. - ARTICLE R. 421-19 DU CODE DE L'URBANISME -ESPACE COMMUN- PROJET QUI PRÉVOIT QUE LES LOTS B, C ET D AURONT LA JOUISSANCE D'UNE PLACE DE STATIONNEMENT SUR LA PROPRIÉTÉ DU LOT A.- ABSENCE. 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU…
  20. CE, 20 mars 2017, n° 3998822ème chambre ·