Jurisprudence de l’article R424-14 du Code de l'urbanisme

42 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 12, 2ème chambre 5, 5ème chambre 5

1. CE, 31 mars 2017, n° 3950102ème - 7ème chambres réunies ·
2. CAA Marseille, 23 mars 2017, n° 15MA009641ère chambre - formation à 3 · 68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - LE DÉLAI DE DEUX MOIS, À L'ISSUE DUQUEL NAÎT UN AVIS TACITE FAVORABLE, DONT DISPOSE LE PRÉFET DE RÉGION POUR SE PRONONCER SUR UN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RAPO) FORMÉ CONTRE UN AVIS DÉFAVORABLE ÉMIS SUR UNE…