La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6.
Code de l'urbanisme
Article R153-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre V : Plan local d'urbanisme › Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme › Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2024)
- CAA Douai, 21 juin 2024, n° 22DA01432Lire la décision
- CAA Douai, 11 janvier 2022, n° 20DA0091668-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.Lire la décision
- CAA Marseille, 29 juin 2021, n° 19MA0300968-01-01-01-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Procédure d'élaboration. Approbation.Lire la décision
- CAA Versailles, 17 décembre 2020, n° 19VE01707-19VE0380868-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans. Procédures de révision.Lire la décision
- CAA Nancy, 25 février 2020, n° 19NC0080968-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).Lire la décision
- CAA Nantes, 21 octobre 2019, n° 18NT04136Lire la décision
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