Code de l'urbanisme
Article R153-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre V : Plan local d'urbanisme › Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme › Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme › Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
20 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Nantes, 21 mars 2025, n° 23NT01640Lire la décision
- CAA Bordeaux, 4 février 2025, n° 23BX01050Lire la décision
- CAA Nantes, 17 septembre 2024, n° 23NT00918Lire la décision
- CAA Nantes, 15 mars 2024, n° 22NT03731Lire la décision
- CAA Marseille, 7 mars 2024, n° 22MA0194968-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. 68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. -…Lire la décision
- CAA Marseille, 28 décembre 2023, n° 23MA0077968-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).Lire la décision
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Questions liées
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