Jurisprudence de l’article R4127-28 du Code de la santé publique

14 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 7, 4ème - 1ère chambres réunies 3, 4ème et 1ère chambres réunies 3

  1. CE, 22 mai 2025, n° 4933594ème chambre ·
  2. CE, 25 février 2025, n° 4912144ème chambre ·
  3. CE, 15 octobre 2024, n° 4720724ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - 1) SIGNALEMENT ADRESSÉ PAR UN MÉDECIN AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES SUR LA SITUATION D'UN PATIENT MINEUR SUSCEPTIBLE D'ÊTRE VICTIME DE SÉVICES OU PRIVATIONS (ART. R.…
  4. CE, 31 juillet 2024, n° 4935774ème chambre ·
  5. CE, 28 mai 2024, n° 4690894ème - 1ère chambres réunies ·
  6. CE, 26 mai 2023, n° 4702514ème chambre ·
  7. CE, 22 novembre 2021, n° 4309584ème - 1ère chambres réunies ·
  8. CE, 17 mai 2019, n° 4267024ème chambre ·
  9. CE, 18 juillet 2018, n° 4189104ème et 1ère chambres réunies ·
  10. CE, 18 juillet 2018, n° 4064704ème et 1ère chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - 1) OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES RELATIVES À L'INTERDICTION DE DÉLIVRER UN RAPPORT TENDANCIEUX OU CERTIFICAT DE COMPLAISANCE ET À L'OBLIGATION DE RAPPORTS DE BONNE CONFRATERNITÉ ENTRE…
  11. CE, 6 juin 2018, n° 4054534ème et 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ORDRE DES MÉDECINS - ACTIONS DISCIPLINAIRES INTRODUITES DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE - 1) PERSONNES AUTORISÉES À INTRODUIRE UNE ACTION (1° DE L'ART. R. 4126-1 DU CSP) - PRINCIPE - PERSONNES LÉSÉES DE MANIÈRE…
  12. CE, 11 octobre 2017, n° 4035764ème - 5ème chambres réunies · · Publié55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ORDRE DES MÉDECINS - PERSONNES AUTORISÉES À INTRODUIRE UNE ACTION DISCIPLINAIRE DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE (1° DE L'ART. R. 4126-1 DU CSP) - PERSONNES LÉSÉES DE MANIÈRE SUFFISAMMENT DIRECTE ET CERTAINE PAR LE…
  13. CE, 22 septembre 2017, n° 4084394ème chambre ·
  14. CE, 22 septembre 2017, n° 4084384ème chambre ·