Toute pratique de charlatanisme est interdite.
Le médecin ne peut proposer au patient ou présenter à son entourage, sous quelque forme que ce soit, comme salutaire ou sans danger un remède ou tout procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé.
Code de la santé publique
Article R4127-39
Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre VII : Déontologie › Section 1 : Code de déontologie médicale › Sous-section 2 : Devoirs envers les patients.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025)
- CE, 23 avril 2025, n° 499665Lire la décision
- CE, 7 mars 2025, n° 471600Lire la décision
- CE, 27 novembre 2024, n° 496787Lire la décision
- CE, 18 janvier 2017, n° 38614454-08-02-03-015 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - FACULTÉ DE SUBSTITUER UN MOTIF DE PUR FAIT TIRÉ DU CARACTÈRE CONSTANT DE FAITS AU MOTIF TIRÉ DU CONSTAT DE CES FAITS PAR LE JUGE PÉNAL - EXISTENCE. 55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES ET…Lire la décision
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