Le médecin ne doit pas intervenir sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients.
Code de la santé publique
Article R4127-51
Partie réglementaire › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre II : Organisation des professions médicales › Chapitre VII : Déontologie › Section 1 : Code de déontologie médicale › Sous-section 2 : Devoirs envers les patients.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2023 à 2025)
- CE, 25 février 2025, n° 491214Lire la décision
- CE, 15 octobre 2024, n° 47207255-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - 1) SIGNALEMENT ADRESSÉ PAR UN MÉDECIN AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES SUR LA SITUATION…Lire la décision
- CE, 26 mai 2023, n° 470251Lire la décision
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Questions liées
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