Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est :
1° Modifié ;
2° Mis en compatibilité.
Code de l'urbanisme
Article R151-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre V : Plan local d'urbanisme › Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 1 : Le rapport de présentation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
25 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Paris, 6 juin 2025, n° 24PA03505Lire la décision
- CAA Versailles, 28 février 2025, n° 23VE0164268-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).Lire la décision
- CAA Versailles, 28 février 2025, n° 23VE0170068-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).Lire la décision
- CAA Versailles, 28 février 2025, n° 23VE0156568-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).Lire la décision
- CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 22VE0198668-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.Lire la décision
- CAA Nantes, 4 juin 2024, n° 23NT01131Lire la décision
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Questions liées
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