Les titulaires d'un emploi de reconnaissance nationale attribué en application du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Code du travail
Article L5212-15
Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs › Titre Ier : Travailleurs handicapés › Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés › Section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi › Sous-section 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.