Jurisprudence de l’article L1110-5 du Code de la santé publique

62 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 13, Juge des référés, formation collégiale 12, 10ème chambre 7

1. CE, 4 juillet 2025, n° 4826895ème - 6ème chambres réunies · · Publié26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - INTERRUPTION DE TRAITEMENT DONT LA POURSUITE TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE LORSQUE LA PERSONNE EST HORS D'ÉTAT D'EXPRIMER SA VOLONTÉ – MÉCONNAISSANCE DE LA PROCÉDURE COLLÉGIALE DEVANT PRÉCÉDER CETTE DÉCISION OU DE L’OBLIGATION, EN…
2. CE, 13 mars 2025, n° 501454Juge des référés, formation collégiale ·
3. CE, 10 décembre 2024, n° 4913011ère chambre ·
4. CE, 19 septembre 2024, n° 497062Juge des référés, formation collégiale ·
5. CE, 19 août 2024, n° 496516Juge des référés, formation collégiale ·
6. CE, 25 juillet 2024, n° 4931101ère chambre ·
7. CE, 23 juillet 2024, n° 4815341ère chambre ·
8. CE, 5 juillet 2024, n° 47411810ème chambre ·
9. CE, 19 juin 2024, n° 494976Juge des référés, formation collégiale ·
10. CE, 27 mars 2024, n° 4694214ème chambre ·
11. CE, 9 février 2024, n° 4761021ère - 4ème chambres réunies ·
12. CE, 1 février 2024, n° 4705461ère - 4ème chambres réunies ·
13. CE, 29 décembre 2023, n° 4636974ème - 1ère chambres réunies ·
14. CE, 4 août 2023, n° 46682610ème chambre ·
15. CE, 4 août 2023, n° 45615410ème chambre ·
16. CE, 14 avril 2023, n° 4705461ère - 4ème chambres réunies ·
17. CE, 27 mars 2023, n° 472046Juge des référés ·
18. CE, 16 mars 2023, n° 4628091ère chambre ·
19. CE, 9 mars 2023, n° 4534811ère chambre ·
20. CE, 8 février 2023, n° 470823Juge des référés ·