Jurisprudence de l’article L1110-5 du Code de la santé publique

62 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 13, Juge des référés, formation collégiale 12, 10ème chambre 7

  1. CE, 12 janvier 2023, n° 469669Juge des référés, formation collégiale ·
  2. CE, 29 décembre 2022, n° 45553010ème chambre ·
  3. CE, 29 décembre 2022, n° 4659771ère chambre ·
  4. CE, 29 décembre 2022, n° 45729310ème chambre ·
  5. CE, 29 décembre 2022, n° 45369210ème chambre ·
  6. CE, 10 octobre 2022, n° 4659771ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - GRIEF D'INCOMPÉTENCE NÉGATIVE – OPÉRANCE – CONDITIONS – DISPOSITIONS CRITIQUÉES RÉSULTANT D’UNE LOI PROMULGUÉE – EXISTENCE – GRIEF CONTESTANT LES INSUFFISANCES DU DISPOSITIF INSTAURÉ PAR LA LOI – EXISTENCE [RJ1]. 54-10-05-04-02 S’il incombe au législateur, lorsqu’il adopte des dispositions, d’exercer pleinement la compétence que…
  7. CE, 28 septembre 2022, n° 4653944ème chambre ·
  8. CE, 6 juillet 2022, n° 464843Juge des référés, formation collégiale ·
  9. CE, 24 juin 2022, n° 4573961ère - 4ème chambres réunies ·
  10. CE, 25 avril 2022, n° 462576Juge des référés, formation collégiale ·
  11. CE, 17 février 2022, n° 4412921ère chambre ·
  12. CE, 15 février 2022, n° 461266Cour de cassation ·
  13. CE, 28 décembre 2021, n° 44688810ème chambre ·
  14. CE, 23 juin 2021, n° 453498Juge des référés ·
  15. CE, 26 mai 2021, n° 452529Juge des référés ·
  16. CE, 12 février 2021, n° 449457Juge des référés ·
  17. CE, 29 janvier 2021, n° 445855Juge des référés ·
  18. CE, 28 janvier 2021, n° 4397641ère - 4ème chambres réunies · · Publié44-005-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - DÉCRETS PERMETTANT LA PRESCRIPTION D'HYDROXYCHLOROQUINE HORS AMM. 61-01-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-15 DU CSP) - DÉCRETS PERMETTANT LA PRESCRIPTION…
  19. CE, 28 janvier 2021, n° 4402441ère - 4ème chambres réunies ·
  20. CE, 28 janvier 2021, n° 4400251ère - 4ème chambres réunies ·