Jurisprudence de l’article L253-8 du Code rural et de la pêche maritime

45 décisions de justice · 2019–2025 · 3ème - 8ème chambres réunies 19, 3ème chambre 12, Juge des référés 6

  1. CE, 25 février 2022, n° 461238Juge des référés ·
  2. CE, 22 octobre 2021, n° 4426203ème - 8ème chambres réunies ·
  3. CE, 22 octobre 2021, n° 4402103ème - 8ème chambres réunies ·
  4. CE, 26 juillet 2021, n° 4399023ème - 8ème chambres réunies ·
  5. CE, 26 juillet 2021, n° 4378153ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - UTILISATION À PROXIMITÉ DE ZONES HABITÉES - 1) CONTENU MINIMUM OBLIGATOIRE DES CHARTES D'ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS (CRPM, ART. L. 258-3, III) - INCLUSION - MODALITÉS D'INFORMATION DES HABITANTS PRÉALABLE À L'UTILISATION - 2) PRINCIPE DE PRÉCAUTION, S'AGISSANT DE SUBSTANCES DONT LA CANCÉROGÉNICITÉ, LA MUTAGÉNICITÉ OU LA…
  6. CE, 12 juillet 2021, n° 4273873ème - 8ème chambres réunies · · Publié54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. - DEMANDE TENDANT À L'ANNULATION D'UN REFUS DE DÉROGATION À L'INTERDICTION D'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES, ALORS QU'ACCORDER CETTE DÉROGATION EST DEVENU IMPOSSIBLE À LA DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE [RJ1] [RJ2]. 54-05-05-02 L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus…
  7. CE, 12 juillet 2021, n° 4246173ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - NÉONICOTINOÏDES - DÉCRET DU 30 JUILLET 2018 ÉNUMÉRANT DES SUBSTANCES INTERDITES D'UTILISATION (ART. L. 253-8, II, DU CRPM) - MESURE CONSERVATOIRE PROVISOIRE NÉCESSAIRE À LA PROTECTION DE LA SANTÉ HUMAINE OU ANIMALE OU DE L'ENVIRONNEMENT (ART. 71 DU RÈGLEMENT EUROPÉEN DU 21 OCTOBRE 2009) - 1) CRITÈRES DE QUALIFICATION - A)…
  8. CE, 1 juillet 2021, n° 4513623ème - 8ème chambres réunies ·
  9. Cons. const., 19 mars 2021, n° 2021-891Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
  10. CE, 15 mars 2021, n° 450194Juge des référés ·
  11. CE, 31 décembre 2020, n° 4409233ème - 8ème chambres réunies ·
  12. CE, 31 décembre 2020, n° 4392533ème - 8ème chambres réunies · · Publié03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - POLICE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - 1) POLICE SPÉCIALE CONFIÉE PAR LE LÉGISLATEUR AUX AUTORITÉS DE L'ETAT - 2) CONSÉQUENCE SUR LES COMPÉTENCES DES MAIRES AU TITRE DE LEUR POUVOIR DE POLICE GÉNÉRALE - COMPÉTENCE POUR ÉDICTER UNE RÉGLEMENTATION PORTANT SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES PRODUITS…
  13. CE, 31 décembre 2020, n° 4391273ème - 8ème chambres réunies ·
  14. Cons. const., 10 décembre 2020, n° 2020-809Décision DC (contrôle de la loi) · Conformité · Publié
  15. CE, 13 novembre 2020, n° 4334603ème - 8ème chambres réunies ·
  16. CE, 15 mai 2020, n° 440346Juge des référés ·
  17. CE, 15 mai 2020, n° 440211Juge des référés ·
  18. CE, 10 mars 2020, n° 438592Juge des référés ·
  19. CE, 14 février 2020, n° 437814Juge des référés ·
  20. Cons. const., 31 janvier 2020, n° 2019-823Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié