Jurisprudence de l’article L1321-2 du Code de la santé publique

46 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 7, 1ère chambre 6, 4ème chambre 5

  1. CAA Versailles, 3 juillet 2025, n° 23VE022712ème chambre ·
  2. CAA Nancy, 12 juin 2025, n° 22NC030403ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 5 juin 2025, n° 24LY033591ère chambre · 26-04-01-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Institution des servitudes. - Servitudes d’urbanisme.
  4. CAA Lyon, 15 mai 2025, n° 24LY015996ème chambre · 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.
  5. CAA Toulouse, 30 janvier 2025, n° 23TL004864ème chambre ·
  6. CAA Nancy, 24 octobre 2024, n° 22NC017783ème chambre ·
  7. CE, 30 septembre 2024, n° 47083810ème chambre ·
  8. CE, 9 septembre 2024, n° 4695866ème chambre ·
  9. CAA Lyon, 18 janvier 2024, n° 22LY025995ème chambre · 54-07-01-04-04-02-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - RECEVABILITÉ. - OPÉRATIONS COMPLEXES. - PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS- EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ - RECEVABILITÉ - OPÉRATIONS COMPLEXES - ACTE INSTITUANT UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET DÉCISION DE…
  10. CAA Versailles, 30 novembre 2023, n° 21VE027142ème chambre · 27-03-01 Eaux. - Travaux. - Captage des eaux de source.
  11. CAA Versailles, 9 novembre 2023, n° 21VE004732ème chambre · 27-03-01 Eaux. - Travaux. - Captage des eaux de source.
  12. CAA Bordeaux, 15 juin 2023, n° 22BX012882ème chambre ·
  13. CE, 27 avril 2023, n° 4688221ère - 4ème chambres réunies ·
  14. CAA Douai, 23 mars 2023, n° 22DA015571ère chambre ·
  15. CAA Nantes, 17 mars 2023, n° 21NT011022ème chambre ·
  16. CAA Lyon, 15 février 2023, n° 20LY017603ème chambre · 27-06 Eaux.
  17. CAA Bordeaux, 26 octobre 2022, n° 20BX027632ème chambre bis (formation à 3) ·
  18. CAA Nantes, 18 octobre 2022, n° 20NT028535ème chambre · 44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - CONDITIONS DE RÉGULARITÉ DE L'ÉPANDAGE SUR DES TERRES AGRICOLES DES EFFLUENTS ISSUS D'UN ÉLEVAGE PORCIN SOUMIS À AUTORISATION AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. 44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS…
  19. CAA Marseille, 12 octobre 2022, n° 22MA000324ème chambre · 34-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. - Eaux. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale.
  20. CAA Bordeaux, 28 septembre 2022, n° 20BX019932ème chambre bis (formation à 3) ·