Jurisprudence de l’article L1321-2 du Code de la santé publique

46 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 7, 1ère chambre 6, 4ème chambre 5

1. CAA Lyon, 6 décembre 2018, n° 16LY030544ème chambre - formation à 3 · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique.
2. CAA Bordeaux, 20 novembre 2018, n° 16BX019045ème chambre - formation à 3 · 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 44-05-02 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Lutte contre la pollution des eaux (voir : Eaux). 61-01 Santé publique. Protection…
3. CAA Bordeaux, 9 octobre 2018, n° 16BX00405, 16BX004695ème chambre (formation à 3) · 27-01-01 EAUX. RÉGIME JURIDIQUE DES EAUX. RÉGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU. - DUP EN VUE DE LA PROTECTION D'UNE SOURCE D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE - ELÉMENTS DEVANT ÊTRE PRIS EN COMPTE POUR L'APPRÉCIATION SOMMAIRE DES DÉPENSES - VALEUR ÉCONOMIQUE DE LA SOURCE - EXCLUSION EN L'ESPÈCE. 27-03-01 EAUX. TRAVAUX. CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE. -…
4. CAA Douai, 27 septembre 2018, n° 16DA013461ère chambre - formation à 3 · 34-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Eaux.
5. CAA Nancy, 27 avril 2017, n° 16NC004261ère chambre - formation à 3 · 27-02-02 Eaux. Ouvrages. Entretien des ouvrages. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 34-04-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Étendue du contrôle du juge.
6. CAA Lyon, 31 janvier 2017, n° 15LY016503ème chambre - formation à 3 · 27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source.