Jurisprudence de l’article L411-2 du Code de l'environnement

649 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 116, 1ère chambre 96, 4ème chambre 82

  1. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 23MA017491ère chambre · 60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. - Permis de construire.
  2. CE, 10 février 2025, n° 4912736ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 6 février 2025, n° 23BX030144ème chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 4 février 2025, n° 22BX017915ème chambre ·
  5. CAA Toulouse, 30 janvier 2025, n° 23TL002204ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 30 janvier 2025, n° 22BX024941ère chambre ·
  7. CE, 29 janvier 2025, n° 4897186ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION D'ESPÈCES PROTÉGÉES (ART. L. 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – CONDITIONS D’OCTROI [RJ1] – RAISON IMPÉRATIVE D’INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR – EXISTENCE – ILLUSTRATION – PROJET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX. 44-045-01 Répond à une…
  8. CE, 29 janvier 2025, n° 4847836ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – OFFICE DU JUGE – JUGEMENT METTANT FIN À L’INSTANCE APRÈS UN SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION (2° DU I DE L'ART. L. 181-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – 1) MOYENS OPÉRANTS – MOYENS DIRIGÉS CONTRE LA MESURE DE RÉGULARISATION – EXISTENCE…
  9. CAA Versailles, 28 janvier 2025, n° 23VE002232ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  10. CAA Douai, 23 janvier 2025, n° 22DA015761ère chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 14 janvier 2025, n° 23BX007684ème chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 14 janvier 2025, n° 22BX011004ème chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 14 janvier 2025, n° 21BX045694ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 9 janvier 2025, n° 23LY029597ème chambre · 29-035 Energie.
  15. CE, 31 décembre 2024, n° 4752366ème chambre ·
  16. CE, 31 décembre 2024, n° 4667036ème chambre ·
  17. CE, 27 décembre 2024, n° 4966436ème chambre ·
  18. CE, 27 décembre 2024, n° 4840886ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 24 décembre 2024, n° 24NT012601ère chambre ·
  20. CAA Versailles, 23 décembre 2024, n° 22VE029022ème chambre ·