Est interdit le remisage d'engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles relevant du statut de la copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet.
Code de la construction et de l'habitation
Article L733-1
Partie législative › Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété › Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. › Chapitre III : Remisage d'engins motorisés
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