Journal officiel · Loi

Loi n° 2026-798 du 18 août 2026

Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Signé le: 18 août 2026
Publié au: JORF n°0192 du 19 août 2026
NOR: INTD2604047L
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L733-1

Code pénal

Art. 322-4-2

Code de la santé publique

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L442-4-3

Code de l'éducation

Code de l'environnement

Code pénal

Code de la santé publique

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 711-1

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