Code de l'environnement

Article R412-67

Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel › Section 5 : Gestion durable des haies › Sous-section 2 : Procédure applicable à tout projet de destruction de haie - Dispositions générales › Paragraphe 4 : Mise en œuvre de la décision de non-opposition ou d'autorisation

La destruction de haie doit être réalisée conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions édictées par arrêté préfectoral.

Toute modification apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet avant la destruction de la haie. S'il y a lieu, le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires ou, le cas échéant, soumettre à nouveau le projet à la procédure prévue par la présente section.

Les plantations compensatoires doivent être effectuées dans les dix-huit mois à compter de la décision de non-opposition ou de l'arrêté d'autorisation.

Pour aller plus loin

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